Conditions d'hébergement et de médiation de prestations

Chère cliente, cher client,
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à la réservation d'un hébergement chez un hébergeur dans la région touristique de la vallée de la Rench. En cas
de conclusion d'un contrat d'hébergement, l'hébergeur et Renchtal Tourismus GmbH – dénommée ci-dessous par l'abréviation « RTG » – s'engagent à tout
mettre en oeuvre pour que votre séjour soit le plus agréable possible. Des modalités juridiques précises sur vos droits et vos obligations en qualité de client et sur
les droits et les obligations de votre hébergeur contribuent aussi à une organisation parfaite. Elles sont conclues avec vous sous la forme des conditions d'hébergement
figurant ci-dessous. Pour autant qu'elles soient valablement convenues, les présentes conditions d'hébergement font partie intégrante du contrat d'hébergement
qui doit être formé entre vous et votre hébergeur en cas de réservation. Veuillez donc lire attentivement les présentes conditions d'hébergement avant
de réserver.

1. Fonction de Renchtal Tourismus GmbH ; champ d'application des présentes conditions contractuelles

1.1. RTG est l'exploitant des différents sites Internet ou bien l'éditrice des différents
répertoires des hébergeurs, catalogues, dépliants ou d'autres imprimés et
des sites en ligne pour autant que RTG y soit indiquée explicitement en tant
qu'éditrice/exploitante.
1.2. . Si RTG sert d'intermédiaire pour d'autres prestations fournies par les hébergeurs,
prestations qui ne constituent pas une part significative de la valeur
totale des prestations de l'hébergeur et qui ne représentent ni une caractéristique
essentielle de l'ensemble des prestations de l'hébergeur ou de RTG ellemême,
ni ne sont promues en tant que telles, alors RTG a uniquement la fonction
d'intermédiaire.
1.3. . En qualité d'intermédiaire, RTG a la fonction d'un fournisseur de prestations
de voyage connexes, dans la mesure où les conditions préalables à une
offre de prestations de voyage connexes par RTG sont réunies conformément
aux dispositions légales du § 651w du Code civil allemand (BGB).
1.4. Sans préjudice des obligations de RTG en tant que fournisseur de prestations
de voyage connexes (en particulier la remise du formulaire prévu par la loi
et l’exécution d’une Garantie des fonds de la clientèle en cas d'activité de recouvrement
par RTG) et des conséquences juridiques en cas de non-exécution
de ces obligations légales, RTG est, si les conditions en vertu des points 1.2. et
1.3. sont remplies, ni un organisateur de voyages ni une partie au contrat d'hébergement
se formant en cas de réservation. La responsabilité de RTG n’est
donc pas engagée en ce qui concerne les indications de l’hébergeur sur les prix
et les prestations, l’exécution des prestations en elle-même, ni les défauts de
prestations.
1.5. Pour autant qu’elles soient valablement convenues, les présentes conditions
générales sont valables pour les contrats d’hébergement dans le cas desquels
les répertoires des hébergeurs, catalogues ou offres d'hébergement sur
des sites Internet édités par RTG constituent les bases de la réservation.
1.6. Les hébergeurs se réservent le droit de conclure avec le client d’autres
conditions d’hébergement que les présentes ou de conclure des clauses complémentaires
ou dérogatoires aux présentes conditions d’hébergement.

2. Conclusion du contrat

2.1. Ce qui suit est valable pour tous les modes de réservation :
a) L'offre de l’hébergeur et la réservation du client sont fondées sur la description
de l'hébergement et les informations complémentaires figurant dans la
base de la réservation (p. ex. les détails sur la catégorie) si elles sont fournies
au client au moment de la réservation.
b) Conformément aux obligations légales, le client est averti qu'il n'existe aucun
droit de révocation
des contrats d'hébergement conclus à distance
(lettres, catalogues, appels téléphoniques, télécopies, e-mails, messages envoyés
par service de téléphonie mobile [SMS] ainsi que par communication audiovisuelle
et médias de télécommunication) en vertu des dispositions légales
(§ 312g, al. 2, phrase 1, point 9 du Code civil allemand (BGB)), mais que seules
les réglementations légales sur le renoncement à des prestations de location (§
537 du Code civil allemand (BGB)) sont valables (voir à ce sujet le point 6 des
présentes conditions d'hébergement). Il existe tout de même un droit de rétractation
si le contrat d'hébergement a été conclu en dehors de locaux commerciaux,
sauf si c'est vous, en tant que consommateur, qui avez mené les négociations
orales à la base de la conclusion du contrat lors de la commande préalable
; il n'existe pas non plus de droit de rétractation dans ce dernier cas.
2.2. Sont valables pour la réservation effectuée oralement, par téléphone, par
écrit, par e-mail ou par fax
les points suivants :
a) En réservant, le client fait une offre ferme à l'hébergeur de conclure le contrat
d'hébergement.
b) Le contrat est formé à la réception par le client de la déclaration d'acceptation
de l'hébergeur (confirmation de réservation). Elle n'est soumise à aucune obligation
de forme, de sorte qu'une confirmation orale ou téléphonique est juridiquement
contraignante pour le client et l'hébergeur
. Si la réservation a
été confirmée oralement ou par téléphone, l'hébergeur transmettra a priori au
client, en plus, un exemplaire écrit de la confirmation de réservation. Les réservations
orales ou téléphoniques par le client aboutissent toutefois aussi, en
cas de confirmation orale ou téléphonique ferme correspondante, à la conclusion
définitive du contrat
si le client ne reçoit pas l'exemplaire supplémentaire
écrit correspondant de la confirmation de réservation.
c) Si l'hébergeur propose une offre spéciale au client, à la demande de ce dernier,
elle constitue, en dérogation aux clauses précédentes, une offre de contrat
ferme de l'hébergeur au client, à moins qu'il ne s'agisse pas en l'occurrence
d'une information à titre indicatif sur l'hébergement disponible
et les prix
. Dans ces cas, le contrat est formé sans que cela ne nécessite une
confirmation en retour de la part de l'hébergeur lorsque le client accepte cette
offre dans un délai mentionné éventuellement dans l'offre, sans restrictions,
modifications ou extensions, et par une déclaration expresse, un acompte, un
solde ou l'occupation de l'hébergement.
2.3. S'appliquent à la conclusion du contrat dans le cas des réservations qui
ont lieu sur Internet les points suivants :
a) En activant le bouton de commande « réservation définitive », le client fait
une offre ferme à l'hébergeur de conclure le contrat d'hébergement. Le client
reçoit sans délai la confirmation de sa réservation par voie électronique.
b) La transmission de l'offre contractuelle en activant le bouton « réservation
définitive » ne fonde aucun droit du client à la formation d'un contrat d'hébergement
sur la base de ses données de réservation.
L'hébergeur est en
fait libre dans sa décision d'accepter ou non l'offre de contrat du client.
c) Le contrat est formé à la réception de la confirmation de réservation par
le client.
2.4. Si la confirmation de la réservation a lieu directement après la réservation
du client du fait de l'activation du bouton « réservation définitive » par le biais
de la présentation de la confirmation de réservation à l'écran (réservation en
temps réel)
, le contrat d'hébergement se forme à la réception et à la présentation
de cette confirmation de réservation au client. Dans ce cas, la possibilité
est offerte au client d'enregistrer et d'imprimer la confirmation de la réservation.
Le caractère ferme du contrat d'hébergement n'est toutefois pas dépendant
du fait que le client utilise ces possibilités d'enregistrement ou d'impression.
En outre, le client reçoit a priori un exemplaire de la confirmation de la
réservation par e-mail, pièce jointe à l'e-mail, courrier postal ou télécopie. La
réception de cette confirmation de réservation transmise en plus n'est toutefois
pas un préalable au caractère juridiquement contraignant du contrat d'hébergement.

3. Prix et prestations

3.1. Les prix indiqués dans la base de la réservation (répertoire des hébergeurs,
offre de l'hébergeur, Internet) sont des prix finaux et incluent la TVA légale ainsi
que toutes les charges, sauf autre indication en matière de charges. La taxe de
séjour ainsi que les charges à payer pour les prestations facturées en fonction
de la consommation (par ex. électricité, gaz, eau, bois de chauffage) et les prestations
optionnelles et supplémentaires auxquelles le client n'a recours qu'une
fois sur place peuvent être exigées et facturées séparément.
3.2. Les prestations que l'hébergeur doit obligatoirement fournir résultent exclusivement
des indications figurant dans la confirmation de la réservation, des
informations relatives à l'hébergement et des prestations de l'hébergeur figurant
dans la base de la réservation, ainsi que d'éventuels accords complémentaires
conclus expressément avec vous.

4. Paiement

4.1. L'exigibilité de l'acompte et du solde est régie par l'accord conclu entre le
client et l'hébergeur et mentionné dans la confirmation de réservation. Sauf
autre accord particulier conclu, l'ensemble du prix de l'hébergement, y compris
les montants à verser pour les charges et d'éventuelles prestations supplémentaires,
est dû à la fin du séjour et doit être payé à l'hébergeur.
4.2. L'hébergeur peut exiger, après la conclusion du contrat, un acompte s'élevant
jusqu'à 20% du prix total des prestations d'hébergement et des prestations
supplémentaires réservées, sauf autre accord particulier sur le montant de
l'acompte.
4.3. Dans le cas des séjours de plus d'une semaine, l'hébergeur peut, une fois
le séjour terminé, établir la facture pour les jours de séjour passés et les prestations
supplémentaires (par ex. les prestations de restauration non comprises
dans le prix de l'hébergement, les consommations du minibar) et mettre en demeure
le client.
4.4. Les paiements en monnaies étrangères ne sont pas admis. Les paiements
par carte de crédit ne sont admis que lorsque cela est a priori convenu ou proposé
par l'hébergeur par affiche. Les paiements par virement à la fin du séjour
ne sont pas admis.
4.5. Si un acompte convenu n'est pas réglé ou pas complètement réglé par le
client dans le délai indiqué malgré un rappel de l'hébergeur avec l'octroi d'un
délai raisonnable, l'hébergeur est alors autorisé à annuler le contrat conclu avec
le client, dans la mesure où il est lui-même prêt et capable de fournir les prestations
contractuelles et dans la mesure où il n'existe aucun droit de compensation
ou de rétention du client, et à lui réclamer des frais d'annulation en vertu
du point 6 des présentes conditions, dans la mesure où le client est responsable
du retard de paiement.

5. Arrivée et départ

5.1. L'arrivée du client doit avoir lieu au moment convenu, sans accord particulier, au plus tard à 18 heures.
5.2. En cas d'arrivée plus tardive, les points suivants s'appliquent :
a) Au plus tard jusqu'à 18 heures ou à l'heure d'arrivée convenue, le client est
tenu d'informer l'hébergeur s'il arrive en retard ou, dans le cas d'un séjour de
plusieurs jours, s'il veut reporter la réservation à un jour suivant.
b) En cas d'absence de communication dans les délais fixés, l'hébergeur est en
droit d'affecter l'hébergement à d'autres clients. Pour la période au cours de
laquelle l'hébergement n'est pas occupé, ce sont les dispositions sur l'annulation
ou sur la non présentation du client dans les présentes conditions d'hébergement
qui s'appliquent par analogie.
c) Pour les périodes d'occupation durant lesquelles le client n'occupe pas l'hébergement
à cause d'une arrivée tardive, ce sont les dispositions sur l'annulation
ou sur la non présentation du client dans les présentes conditions d'hébergement
qui s'appliquent par analogie. Le client n'est pas redevable de ces périodes
d'occupation vis-à-vis de l'hébergeur si l'hébergeur doit répondre contractuellement
ou légalement des motifs de l'arrivée plus tardive ou de la non
occupation.
5.3. Le client doit quitter l'hébergement à la date et à l'heure convenues, sans
accord particulier, le jour de départ au plus tard à 12 heures. Si le client n'a pas
quitté l'hébergement dans le délai fixé, l'hébergeur peut exiger un supplément
de prix correspondant à la durée dépassée. L'hébergeur se réserve le droit de
faire valoir un préjudice plus grand. Il existe un droit d'utiliser les équipements
de l'établissement d'hébergement de l'hébergeur le jour du départ après 12
heures uniquement si l'hébergeur en fait mention générale ou en cas d'accord
particulier avec lui.

6. Annulation et non présentation

6.1. En cas d'annulation ou de non présentation du client, le droit de l'hébergeur
au paiement du prix convenu pour le séjour, y compris de la partie restauration
et les montants pour prestations supplémentaires, reste valable. Cela n'est pas
applicable si l'hébergeur n'a pas accordé au client de droit d'annulation gratuit,
pour une situation spécifique, et si l'hébergeur reçoit dans les délais la déclaration
du client sur l'exercice de ce droit d'annulation gratuit et soumis à aucune
obligation de forme.
6.2. Dans le cadre de son activité commerciale habituelle, l'hébergeur doit s'efforcer
de faire un autre usage de l'hébergement sans être obligé de fournir des
efforts particuliers et en tenant compte du caractère spécifique de l'hébergement
réservé (p. ex. une chambre non-fumeur ou une chambre familiale).
6.3. Si l'hébergeur peut trouver une autre occupation pour la période réservée
par le client, il déduira les recettes produites par cette autre occupation de sa
prétention due en vertu du point 6.1 et, si une autre occupation n'est pas possible,
il déduira les charges économisées.
6.4. Le client est tenu de payer les montants suivants à l'hébergeur selon les
pourcentages validés par la jurisprudence pour l'évaluation des charges économisées,
en tenant compte le cas échéant des montants à déduire conformément
aux dispositions du point 6.3, montants qui se rapportent respectivement
à l'ensemble du prix des prestations d'hébergement (toutes charges comprises),
mais sans tenir compte de la taxe de séjour :
Pour les locations de vacances/hébergements
sans restauration 90%
◼ Pour nuitée/petit-déjeuner 80%
◼ Pour demi-pension 70%
◼ Pour pension complète 60%

6.5. Le client se réserve expressément le droit de prouver à l'hébergeur que les
charges économisées sont significativement plus élevées que les déductions
prises en compte ci-dessus ou bien qu'il a été fait un usage autre des prestations
d'hébergement ou d'autres prestations. Si un tel élément de preuve existe,
le client est juste tenu de payer le montant moindre correspondant.
6.6.La conclusion d'une assurance couvrant les frais d'annulation de
voyage est fortement recommandée au client.

6.7. Pour toutes les réservations, l'annulation doit être déclarée directement à
l'hébergeur. Il est dans l'intérêt du client de la produire sous forme écrite.

7. Obligations du client ; résiliation par le client

7.1. Le client est tenu de respecter un règlement intérieur qui lui a été communiqué
ou qu'il peut aisément consulter grâce à des indications appropriées.

7.2. Le client est tenu de notifier sans délai à l'hébergeur les défauts et les dysfonctionnements
survenus et de réclamer des solutions. Si le client commet la
faute de ne pas notifier les défauts, ses droits vis-à-vis de l'hébergeur peuvent,
intégralement ou partiellement, ne pas être applicables.

7.3. Le client peut résilier le contrat uniquement en cas de défauts ou de dysfonctionnements
d'importance considérable. Le client doit auparavant donner à
l'hébergeur un délai raisonnable pour apporter une solution dans le cadre de la
notification des défauts, à moins que la solution soit impossible, que l'hébergeur
la refuse ou que la résiliation immédiate sur la base d'un intérêt particulier du
client, identifiable par l'hébergeur, soit justifiée de manière objective ou à moins
que la poursuite du séjour soit objectivement déraisonnable pour de telles raisons.

8. Réglementations particulières en lien avec les pandémies (en particulier le coronavirus)

8.1. Les parties sont d'accord pour que l'hébergeur exécute les prestations convenues
toujours en respectant les exigences et obligations administratives en
vigueur au moment du séjour.
8.2. Le client convient de respecter les réglementations ou restrictions d'usage
raisonnables de l'hébergeur lors de l'exécution des prestations et d'alerter directement
l'hébergeur en cas d'apparition de symptômes typiques de la maladie.

9. Clause limitative de la responsabilité

9.1. L'hébergeur est responsable de manière illimitée si
◼ le dommage résulte du manquement à une obligation essentielle dont l'accomplissement
même permet la bonne exécution du contrat ou dont le manquement
compromet la réalisation de l'objectif du contrat
◼ le dommage résulte de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
En outre, la responsabilité de l'hébergeur est limitée aux dommages qui ont été
causés par faute intentionnelle ou par négligence grave de l'hébergeur ou de
ses auxiliaires d'exécution.
9.2. La présente clause ne déroge pas à l'éventuelle responsabilité de l'hébergeur
pour les effets personnels des clients conformément aux §§ 701 du Code
civil allemand (BGB).
9.3. La responsabilité de l'hébergeur n'est pas engagée en cas de problèmes
d'exécution de prestations que l'hébergeur, par médiation, a juste procurées au
client durant son séjour et qui sont identifiables par le client comme prestations
de tiers (par ex.des excursions, billets d'entrée, tickets pour les prestations de
transport, événements sportifs, sorties au théâtre, expositions, etc.). Cela vaut
aussi pour les prestations de tiers que l'hébergeur fournit à titre de médiation à
partir de la réservation de l'hébergement, pour autant que celles-ci soient expressément
indiquées comme étant des prestations de tiers dans l'appel
d'offres ou bien la confirmation de la réservation.

10. Règlement alternatif d'un litige ; choix du droit applicable et tribunal compétent

10.1. Dans le cadre de la loi sur le règlement des litiges liés à la consommation,
l'hébergeur attire l'attention sur le fait que certaines dispositions essentielles de
cette loi n'étaient pas encore entrées en vigueur au moment de l'impression des
présentes conditions d'hébergement. L'hébergeur ne participe pas actuellement
à un règlement volontaire des litiges liés à la consommation. Si la participation
à un organisme de règlement des litiges liés à la consommation devient obligatoire
après l'impression des présentes conditions d'hébergement, le client en
sera informé sous une forme appropriée. Pour tous les contrats d'hébergement
conclus dans le cadre de transactions juridiques électroniques, veuillez vous
référer à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne
https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10.2. Le droit applicable pour la relation contractuelle entre l'hébergeur et le
client est exclusivement le droit allemand. Il en va de même pour tout autre
rapport de droit.
10.3. Le client ne peut assigner l'hébergeur en justice qu'au siège de ce dernier.
10.4. Pour les actions en justice de l'hébergeur à l'encontre du client, c'est le
domicile du client qui est déterminant. Pour les actions en justice contre des
clients, des commerçants, des personnes morales de droit public ou privé ou
des personnes qui ont leur domicile/siège social ou leur résidence habituelle à
l'étranger ou dont le domicile/siège social ou la résidence habituelle n'est pas
connue au moment de l'introduction de l'action en justice, le tribunal compétent
est le siège de l'hébergeur.
10.5. Les dispositions figurant ci-dessus ne sont pas valables si et dans la mesure
où des dispositions non supplétives de l'Union européenne, applicables au
contrat, ou d'autres dispositions internationales sont applicables.

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